Guide pratique
Accise sur l'électricité (ex-CSPE) : taux 2026, taux réduits et remboursement
Mis à jour le 23 juillet 2026
L’accise sur l’électricité est la taxe que vous connaissez peut-être sous ses anciens noms : CSPE, puis TICFE. Intégrée depuis 2022 au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), elle est collectée par votre fournisseur, en €/MWh sur chaque mégawattheure consommé. Particularité qui nous intéresse : elle est appliquée au taux plein par défaut, alors que certaines activités ont droit à un taux réduit — à charge pour l’entreprise de le demander.
Les taux au 1er février 2026
Les taux dits « normaux » dépendent de votre catégorie fiscale, déterminée par la puissance souscrite :
| Catégorie fiscale | Puissance souscrite | Taux au 01/02/2026 |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | ≤ 36 kVA | 30,85 €/MWh |
| PME | > 36 et ≤ 250 kVA | 26,58 €/MWh |
| Haute puissance | > 250 kVA | 26,58 €/MWh |
Un point souvent ignoré : un professionnel raccordé en dessous de 36 kVA relève de la catégorie « ménages et assimilés » — au taux le plus élevé. Le taux appliqué figure sur votre facture, dans le détail des taxes : c’est la première chose à vérifier.
Qui a droit à un taux réduit ?
Le CIBS prévoit des taux réduits, voire nuls, pour une série de situations, dont :
- les entreprises électro-intensives (au sens du rapport entre consommation d’électricité et valeur ajoutée), avec plusieurs niveaux selon l’intensité ;
- certains procédés industriels (électrolyse, réduction chimique, procédés métallurgiques ou minéralogiques), qui peuvent sortir entièrement du champ de la taxe ;
- des secteurs spécifiques : transport ferroviaire ou collectif, certaines installations, etc.
Selon les cas, le taux descend entre 0 et environ 12 €/MWh — à comparer aux 26,58 €/MWh du taux plein. Sur des volumes industriels, l’écart se chiffre vite en milliers d’euros par an.
Comment l’obtenir — et récupérer le trop-payé
- Vérifiez votre éligibilité au regard de votre activité et de votre intensité énergétique. C’est un point technique : les catégories sont précises et l’erreur d’appréciation se corrige mal a posteriori.
- Transmettez une attestation à votre fournisseur pour que le taux réduit soit appliqué sur les factures à venir. Sans attestation, le taux plein s’applique, même si vous êtes éligible.
- Réclamez le trop-payé. Si vous étiez éligible sans le savoir, le trop-versé peut faire l’objet d’une réclamation rétroactive auprès de l’administration fiscale, dans la limite d’environ deux ans. C’est un des rares leviers énergie qui produit un remboursement, pas seulement une économie future.
Le réflexe à prendre
À chaque facture annuelle ou changement d’activité : vérifier le taux d’accise appliqué, la catégorie fiscale, et l’opportunité d’une attestation. Notre audit inclut cette vérification — avec votre facture pour seul document de départ.
Sources : Code des impositions sur les biens et services (art. L. 312-1 et suivants) ; BOFiP — tarifs d’accise applicables au 1er janvier 2026 ; barèmes publiés au 1er février 2026. Chiffres à jour au 23 juillet 2026 — les taux sont révisés chaque année.